Argentine: Règlement n° 10-E/2017 du 16 août 2017, de la Direction nationale du droit d'auteur

23 août 2017

Argentine: Le Règlement n° 10-E/2017 du 16 août 2017, de la Direction nationale du droit d'auteur, a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 23 août 2017.

Cette résolution établit, entre autres, la procédure d'envoi des formulaires de demande d'enregistrement de pseudonymes et de publications à la Direction nationale du droit d'auteur au moyen du système dénommé TAD (plateforme digitale pour les procédures à distance).