République de Moldova: Loi n° 230 du 23 septembre 2016 modifiant et complétant certaines lois

28 octobre 2016

République de Moldova: La Loi n° 230 du 23 septembre 2016 modifiant et complétant certaines lois, entrée en vigueur le 28 octobre 2016, modifie notamment la Loi n° 57-XVI du 10 mars 2006 relative aux vignes et aux vins.

Cette loi établit un contrôle de l'État sur les entrepreneurs travaillant dans le domaine de la viticulture et sur le négoce de vin.