Lettonie: Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle

1 janvier 2016

Lettonie: La Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle, adoptée le 18 juin 2015, est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016.

La loi susmentionnée prévoit des modifications significatives: i) des fonctions et compétences de l'Office des brevets de la Lettonie et de la chambre des recours, renommée chambre des recours en matière de propriété industrielle; ii) des procédures et règles concernant les oppositions et recours relatifs à tous droits de propriété intellectuelle enregistrés introduits devant la chambre des recours en matière de propriété industrielle; et iii) des règles régissant les droits et obligations des conseils en brevets et en marques.