Australie: Loi de 2015 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle

25 février 2015

Australie: La Loi de 2015 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle, adoptée par le Parlement le 9 février 2015, et qui a reçu la sanction royale le 25 février 2015, entrera en vigueur dans son intégralité le 25 août 2015.

Cette loi modifie la Loi de 1990 sur les brevets, la Loi de 2003 sur les dessins industriels, la Loi de 1995 sur les marques et la Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur aux fins: i) de mettre en application le protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC (le Protocole ADPIC), qui permet aux fabricants de produits pharmaceutiques australiens d'exporter des médicaments brevetés dans le cadre d'une licence obligatoire vers les pays les moins avancés et les pays en développement qui en ont besoin; ii) de permettre la mise en place d'une procédure commune à l'Australie et à la Nouvelle Zélande pour le dépôt et l'examen des demandes de brevet et d'un code unique de part et d'autre de la mer de Tasman pour régir la profession de conseil en brevets dans le cadre de l'initiative concernant le marché économique unique entre l'Australie et la Nouvelle Zélande; iii) d'apporter des modifications administratives mineures concernant la législation sur les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels en vue d'abroger les dispositions superflues relatives à la rétention de documents qui sont exclusivement régies par la Loi de 1983 sur les archives; et iv) de donner la possibilité aux titulaires de droits d'obtenteur d'engager des poursuites auprès du tribunal du circuit fédéral australien contre les auteurs présumés d'atteintes aux droits.