Côte d'Ivoire: Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation (...) 23 déc. 2013
Allemagne: Loi portant modification de la loi sur les brevets et d'autres lois de propriété industrielle 19 oct. 2013
Philippines: Ordonnance de l’Office BOT n° 13-06, de la série 2013, sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, de la série 2013, (...) 18 oct. 2013
Philippines: Arrêté de l'Office n° 13-170, Série 2013, Règles de procédure concernant l'application des droits de propriété intellectuelle 30 sept. 2013
Philippines: Arrêté de l'Office n° 13-169, Série 2013, Règles révisées sur le règlement des litiges relatifs aux représentations ou exécutions publiques 30 sept. 2013
Chine: Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine 30 août 2013
Fédération de Russie: Loi fédérale n° 187-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la protection des droits intellectuelles sur les réseaux d'information et de télécommunications 1 août 2013
Malaisie: Règlement de 2013 portant modification du règlement sur les indications géographiques 15 juil. 2013