Les règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires

文件编号OMPI/DA/JU/LOM/97/5 ET 6
相关会议OMPI/DA/JU/LOM/97
发布日期1997年12月8日
FrançaisLes règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires