Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle: les procédures et mesures coorectives, civiles et administrative dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC); mesures provisoires; les prescriptions concernant les mesures à la frontière

文件编号OMPI/PI/BJM/00/10.1
相关会议OMPI/PI/BJM/00
发布日期2000年10月1日
FrançaisLes moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle: les procédures et mesures coorectives, civiles et administrative dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC); mesures provisoires; les prescriptions concernant les mesures à la frontière