Dispositions générales et principes fondamentaux dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et la procédure de règlement des différends
| 文件编号 | OMPI/PI/DLA/00/1 |
| 相关会议 | OMPI/PI/DLA/00 |
| 发布日期 | 2000年3月1日 |
| Français | Dispositions générales et principes fondamentaux dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et la procédure de règlement des différends |