Les conventions internationales de protection de la propriété industrielle: la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967); l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)

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Дата публикации1 октября 2000 г.
FrançaisLes conventions internationales de protection de la propriété industrielle: la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967); l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)