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Rapport sur les Séances d’Echange d’Informations Organisées lors des Trente Cinquième et Trente Sixième Sessions du SCP sur les Brevets Essentiels à l’Application d’une Norme et les Questions Relatives à la Concession de Licences à des Conditions Équitables, Raisonnables et Non Discriminatoires (Conditions FRAND)

Code du documentSCP/37/9
Réunion(s) connexe(s)SCP/37
Date de publication4 septembre 2025
EnglishReport on the Sharing Sessions on Standard Essential Patents and Issues Related to Fair, Reasonable and Non-Discriminatory Licensing, Held During SCP/35 and SCP/36
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Report on the Sharing Sessions on Standard Essential Patents and Issues Related to Fair, Reasonable and Non-Discriminatory Licensing, Held During SCP/35 and SCP/36, single (pdf)
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FrançaisRapport sur les Séances d’Echange d’Informations Organisées lors des Trente Cinquième et Trente Sixième Sessions du SCP sur les Brevets Essentiels à l’Application d’une Norme et les Questions Relatives à la Concession de Licences à des Conditions Équitables, Raisonnables et Non Discriminatoires (Conditions FRAND)
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Rapport sur les Séances d’Echange d’Informations Organisées lors des Trente Cinquième et Trente Sixième Sessions du SCP sur les Brevets Essentiels à l’Application d’une Norme et les Questions Relatives à la Concession de Licences à des Conditions Équitables, Raisonnables et Non Discriminatoires (Conditions FRAND), single (pdf)
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EspañolInforme sobre las Sesiones de Intercambio de Información sobre las Patentes Esenciales Para Cumplir con las Normas Técnicas y las Cuestiones Relacionadas con la Concesión de Licencias en Condiciones Justas, Razonables y No Discriminatorias, Celebradas Durante las Sesiones Trigésima Quinta y Trigésima Sexta del SCP
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Informe sobre las Sesiones de Intercambio de Información sobre las Patentes Esenciales Para Cumplir con las Normas Técnicas y las Cuestiones Relacionadas con la Concesión de Licencias en Condiciones Justas, Razonables y No Discriminatorias, Celebradas Durante las Sesiones Trigésima Quinta y Trigésima Sexta del SCP, single (pdf)
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عربي
تقرير عن الجلست ين الراشتكيت ين شبأن الر باءات الأيساسة الميرايعة والمسائل المتلعقة ابل رباخيص القائمة على الر شوط الاعدلة والمعقولة وغ ب التمي بني ة المعقودي تن نيف الدوي ترن الماخسة والثلاث ين والسادسة والثلاث ين للجنة الر باءات
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تقرير عن الجلست ين الراشتكيت ين شبأن الر باءات الأيساسة الميرايعة والمسائل المتلعقة ابل رباخيص القائمة على الر شوط الاعدلة والمعقولة وغ ب التمي بني ة المعقودي تن نيف الدوي ترن الماخسة والثلاث ين والسادسة والثلاث ين للجنة الر باءات, single (pdf)
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中文关于标准必要专利以及公平、合理和非歧视性许可 相关问题交流会的报告(于SCP/35和SCP/36期间举行)
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关于标准必要专利以及公平、合理和非歧视性许可 相关问题交流会的报告(于SCP/35和SCP/36期间举行), single (pdf)
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РусскийОТЧЕТ О ЗАСЕДАНИЯХ ДЛЯ ОБМЕНА ИНФОРМАЦИЕЙ ПО ТЕМАТИКЕ СТАНДАРТООБРАЗУЮЩИХ ПАТЕНТОВ И ВОПРОСАМ, СВЯЗАННЫМ С ЛИЦЕНЗИРОВАНИЕМ НА СПРАВЕДЛИВЫХ, РАЗУМНЫХ И НЕДИСКРИМИНАЦИОННЫХ УСЛОВИЯХ, КОТОРЫЕ СОСТОЯЛИСЬ В ХОДЕ ТРИДЦАТЬ ПЯТОЙ И ТРИДЦАТЬ ШЕСТОЙ СЕССИЙ ПКПП
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ОТЧЕТ О ЗАСЕДАНИЯХ ДЛЯ ОБМЕНА ИНФОРМАЦИЕЙ ПО ТЕМАТИКЕ СТАНДАРТООБРАЗУЮЩИХ ПАТЕНТОВ И ВОПРОСАМ, СВЯЗАННЫМ С ЛИЦЕНЗИРОВАНИЕМ НА СПРАВЕДЛИВЫХ, РАЗУМНЫХ И НЕДИСКРИМИНАЦИОННЫХ УСЛОВИЯХ, КОТОРЫЕ СОСТОЯЛИСЬ В ХОДЕ ТРИДЦАТЬ ПЯТОЙ И ТРИДЦАТЬ ШЕСТОЙ СЕССИЙ ПКПП, single (pdf)
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