Les règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires

Código de los documentosOMPI/DA/JU/LOM/97/5 ET 6
Reuniones conexosOMPI/DA/JU/LOM/97
Fecha de publicación8 de diciembre de 1997
FrançaisLes règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires