En 2020, nouveau règlement d’exécution du Protocole et renouvellement simplifié des enregistrements internationaux

15 janvier 2020

Cette nouvelle année commence avec des modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet arrangement (règlement d’exécution commun).

Dès le 1er février 2020, il devient le règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (règlement d’exécution du Protocole). Il convient de mentionner en particulier la modification de la règle 30 du règlement d’exécution du Protocole en vue de simplifier le renouvellement des enregistrements internationaux.

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(Image: Gettyimages/Bet_Noire)

Des informations détaillées sur les modifications apportées au règlement d’exécution peuvent être obtenues PDF, amendments to the Regulations.

Nouveau règlement d’exécution du Protocole et modifications des instructions administratives et du barème des taxes qui en découlent

Le règlement d’exécution commun est renommé “règlement d’exécution du Protocole”, ce qui indique que le protocole est le seul traité régissant les demandes et enregistrements internationaux dans le cadre du système de Madrid.

En conséquence, des modifications ont été apportées aux instructions administratives et au barème des taxes.

Pour des informations plus détaillées sur les modifications apportées au règlement d’exécution du protocole, aux instructions administratives et au barème des taxes, veuillez consulter l’Avis n° 1/2020 PDF, Madrid Information Notice No.1/2020.

Renouvellement simplifié des enregistrements internationaux

Les enregistrements internationaux sont valables dix ans et peuvent être renouvelés directement auprès de l’OMPI. Les modifications apportées à la règle 30 du règlement d’exécution du Protocole simplifient considérablement les renouvellements.

Pour les parties contractantes ayant déclaré une taxe individuelle par classe, la taxe de renouvellement sera calculée en tenant compte uniquement du nombre de classes pour lesquelles la protection a été accordée.

Grâce à cette simplification, les titulaires d’enregistrements internationaux qui ont obtenu une protection partielle et qui font appel de cette décision ne seront plus tenus de payer des taxes individuelles pour les classes qui ne sont pas protégées lors du renouvellement.

Par conséquent, la rubrique 4 du formulaire de renouvellement MM11 et l’option correspondante dans E Renewal seront supprimés car elles ne seront plus nécessaires. La rubrique 4 était utilisée pour donner des instructions relatives au renouvellement de l’enregistrement international pour tous les produits et services à l’égard d’une partie contractante où la marque n’était que partiellement protégée. Le nouveau formulaire MM11 pourra être téléchargé à partir du 1er février 2020.

Lorsqu’une partie contractante désignée, ayant fait une déclaration relative à une taxe individuelle due par classe, fait état dans une nouvelle déclaration d’un changement dans les produits et services protégés, la taxe de renouvellement suivante à l’égard de cette partie contractante sera calculée conformément à cette nouvelle déclaration.

Renouvellement en ligne de votre enregistrement international

L’année dernière, nous avons mis en place notre nouveau service amélioré de renouvellement dans le cadre du système de Madrid. Ce service amélioré, accessible exclusivement par l’intermédiaire d’un compte OMPI et entièrement en ligne, est plus simple à utiliser et permet aux utilisateurs de disposer d’informations plus claires et de suivre en temps réel le renouvellement de leurs enregistrements internationaux.

Principales caractéristiques

  • Connexion par l’intermédiaire d’un compte OMPI : le renouvellement en ligne offre une meilleure traçabilité.
  • Nouvelle interface moderne et dynamique : une interface utilisateur plus agréable et intuitive.
  • Davantage de clarté visant à limiter les risques d’erreur : une sélection plus facile des parties contractantes ainsi que des produits et services.
  • Tous les scénarios concernant le renouvellement sont couverts.
  • Suivi en temps réel : un numéro de référence unique de l’OMPI, mentionné dans le courrier électronique de confirmation, permet de vérifier rapidement et facilement le statut de renouvellement dans Madrid Monitor.
  • Paiement en ligne : payez vos taxes de renouvellement en utilisant une carte de crédit ou un compte courant auprès de l’OMPI.

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