Le Canada devient partie au Protocole de Madrid et adopte le système de dépôt électronique le même jour

17 juin 2019

Le Canada est prêt à mettre le service de dépôt électronique du système de Madrid à la disposition des utilisateurs de marques de son pays, et ce le jour même de l’entrée en vigueur du système de Madrid.

Le 17 juin 2019, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) deviendra le premier depuis la conclusion du Protocole de Madrid à inviter les déposants de demandes d’enregistrement de marques à utiliser le service de dépôt électronique du système de Madrid pour leurs demandes d’enregistrement international de marques dès le premier jour.

En amont, les déposants ont pu tester le service et soumettre des observations dans le cadre d’une version d’essai spéciale.  La mise en place d’une version d’essai a également permis à l’OPIC de veiller à ce que tout soit prêt pour ce grand pas en avant dans le domaine de la propriété intellectuelle, dont toutes les provinces bénéficieront.

Grâce au service de dépôt électronique du système de Madrid, les utilisateurs canadiens rejoignent une communauté mondiale d’utilisateurs ayant accès à une plateforme sécurisée au moyen de laquelle ils peuvent étendre à l’échelle internationale la portée de la protection de leurs enregistrements internationaux.  De l’avis général, le dépôt électronique est moins onéreux et ce système sera également plus pratique pour le Canada, car le paiement sera versé directement à l’OMPI et comprendra toute taxe liée à la demande internationale.

Les déposants canadiens bénéficieront également d’une nouvelle fonctionnalité qui leur permettra de consulter directement les lettres signalant des irrégularités et d’y répondre.

Parmi les autres avantages du service, on peut citer notamment :

• la réduction du nombre d’irrégularités dans les demandes découlant de la saisie manuelle des données grâce au préremplissage automatique des champs principaux à partir de la base de données de l’office national de propriété intellectuelle;
• un accès direct au gestionnaire des produits et services de Madrid pour établir la liste des produits et services et vérifier que les termes sont acceptés dans 35 parties contractantes du Protocole de Madrid;
• la rationalisation du processus de certification à l’office d’origine;
• un dépôt synchronisé auprès de l’OMPI;
• l’affichage en temps réel de la situation juridique de la demande sur le tableau de bord du service de dépôt électronique;
• un seul service pour l’ensemble du processus d’enregistrement.

Comment utiliser le service de dépôt électronique du système de Madrid?

1. Connectez-vous au site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et sélectionnez “Créer une demande d’enregistrement international”.
2. Saisissez la référence de la marque ou de la demande de base et contrôlez les champs remplis automatiquement à partir des données de l’OPIC.
3. Sélectionnez les parties contractantes désignées, ainsi que les produits et services pour lesquels la protection est demandée.
4. Mettez à jour les informations concernant la marque, le titulaire, le mandataire et la langue de correspondance.
5. Payez les taxes à partir d’un compte courant auprès de l’OMPI ou au moyen d’une carte de crédit.  Une fois le paiement confirmé, le système envoie directement la demande à l’OMPI pour enregistrement.
6. Répondez aux lettres signalant des irrégularités, le cas échéant.
7. Vous recevez le numéro de votre enregistrement international.

Pour en savoir plus

• Consultez le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
• Contactez-nous à l’aide du formulaire “Contact Madrid”