Comment suivre votre demande internationale : Du dépôt de la demande à l’enregistrement : la procédure d’enregistrement international

Le système de Madrid est un système de dépôt et d’enregistrement de demandes internationales. L’OMPI se contente de procéder à l’examen de forme.

L’office de propriété intellectuelle de chaque partie contractante (membre) désignée dans votre demande internationale déterminera l’étendue de la protection de votre marque, après avoir mené son propre examen quant au fond.

Stade n° 1 : Dépôt d’une demande internationale par l’intermédiaire de votre office d’origine

Une fois que vous avez déposé une demande d’enregistrement ou enregistré une marque nationale auprès de votre office d’origine (en d’autres termes, une fois que vous avez obtenu une “marque de base”), vous pouvez déposer une demande internationale en vertu du système de Madrid. La demande doit être déposée auprès de votre office d’origine, lequel la certifiera et la transmettra à l’OMPI. En savoir plus sur les demandes internationales.

Stade n° 2 – Examen de forme par l’OMPI

L’OMPI examine votre demande internationale quant à la forme uniquement. Cela signifie qu’elle ne refuse ni n’octroie la protection. Elle vérifie simplement les informations contenues dans votre demande internationale, en particulier : le nom et l’adresse du déposant, la qualité de la représentation de la marque, qu’au moins un membre est désigné (il ne peut pas s’agir du membre auprès duquel vous avez déposé votre demande internationale), que la liste des produits et services est conforme à la classification de Nice et que les taxes exigées ont été versées.

Résultats possibles

1) L’OMPI émet une notification d’irrégularité (la demande ne remplit pas les exigences de forme).

  • Si votre demande internationale ne remplit pas les exigences prescrites en matière de forme (par exemple, s’il manque l’une des informations requises, notamment les coordonnées du déposant, ou si la représentation de la marque n’est pas claire), l’OMPI vous enverra une notification d’irrégularité, ainsi qu’à votre office d’origine. La notification indiquera le problème (l’”irrégularité”), expliquera comment le corriger dans un délai donné (en général trois mois) et qui doit s’en charger (en fonction de l’irrégularité, il peut s’agir de l’office d’origine ou de vous, le déposant), et indiquera ce qui se passera si l’irrégularité n’est pas corrigée.
    • Exemple de notification d’irrégularité PDF, Exemple de notification d’irrégularité

2) L’OMPI enregistre et publie votre marque (la demande est conforme aux exigences en matière de forme).

  • Si votre demande internationale contient toutes les informations exigées et ne présente aucune irrégularité, l’OMPI inscrit la marque au registre international, la publie dans la Gazette OMPI des marques internationaleset notifie l’office de chaque membre désigné dans votre demande internationale. À ce stade, vous devenez titulaire d’un enregistrement international.
  • L’OMPI vous enverra ensuite un certificat d’enregistrement pour votre marque.
    • Exemple de certificat d’enregistrement PDF, Exemple de certificat d’enregistrement
Veuillez noter que ce certificat n’équivaut pas à un certificat émis par un office national ou régional, pour vous informer de l’enregistrement. À ce stade, le certificat de l’OMPI constitue une simple reconnaissance de la conformité avec les exigences de forme de l’Organisation. L’étendue de la protection de votre marque n’est pas connue à ce stade, et elle dépendra, en définitive, du résultat de l’examen quant au fond mené par les offices des membres désignés (au prochain stade).

Stade n° 3 : Examen quant au fond par chaque office national et régional

Après que l’OMPI a enregistré votre marque dans le registre international, elle notifiera tous les offices des membres que vous avez désignés dans la demande internationale (aussi appelés “offices des parties contractantes désignées”) afin que ces offices puissent commencer leur examen quant au fond.

L’office de chaque partie contractante désignée examine la marque faisant l’objet de l’enregistrement international quant au fond, de la même manière qu’il examine les demandes nationales et régionales et conformément à sa législation intérieure. Une décision concernant l’étendue de la protection sera rendue dans un délai de 12 mois (ou 18 mois pour certains membres) à compter de la date à laquelle l’OMPI a notifié l’office de sa désignation.

En savoir plus sur les résultats possibles de l’examen quant au fond par les offices nationaux et régionaux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.11.01 à 31.01 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid PDF, Guide pour l’enregistrement international des marques.