Comment suivre votre demande internationale : Résultats possibles de l’examen par les offices des membres

L’office de chaque partie contractante désignée (membre) peut octroyer ou refuser la protection à votre marque dans le délai applicable (12 mois ou, pour certains membres, 18 mois, à compter de la date à laquelle l’OMPI informe l’office de la désignation). Cette décision vous sera transmise et sera publiée sur Madrid Monitor.

Certains offices peuvent vous informer de l’avancement de l’examen de votre enregistrement international (par exemple, au moyen d’une notification indiquant que votre marque a été acceptée mais qu’elle doit encore être publiée à des fins d’opposition). Ces notifications de “situation provisoire” sont fournies à titre informatif uniquement; l’office devra tout de même les faire suivre d’une décision officielle.

  • Exemple de déclaration de “situation provisoire” PDF, Exemple de déclaration de situation provisoire

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.24.01 à 24.06 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid PDF, Guide pour l’enregistrement international des marques.

Résultats possibles

L’examen par l’office d’un membre ne peut aboutir qu’à trois résultats.

1. Vous ne recevez rien (acceptation tacite) dans le délai de 12 ou 18 mois, ce qui veut dire que la protection est considérée comme octroyée (pas de nouvelle, bonne nouvelle!).

  • La phrase suivante figurera dans le dossier de votre marque dans la base de données officielle de l’OMPI (Madrid Monitor) “Le délai de refus est expiré et aucune notification de refus provisoire n’a été inscrite (sous réserve de l’application de la règle 5)”.

2. Vous recevez une déclaration d’octroi de la protection.

  • • Si un office constate qu’il n’existe aucun motif de refuser la protection, il doit émettre une déclaration d’octroi de la protection de votre marque. Cette déclaration est comparable au certificat d’enregistrement national ou régional délivré par les offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle.
    • Exemple de déclaration d’octroi de la protection PDF, Exemple de déclaration d’octroi de la protection
  • Si vous avez désigné Cuba ou le Japon, vous recevrez également une invitation à régler la seconde partie de la taxe individuelle à ce stade.
    • Exemple d’invitation à régler la seconde partie de la taxe PDF, Exemple d’invitation à régler la seconde partie de la taxe

3. Vous recevez une notification de refus provisoire.

  • Si un office constate qu’il existe un motif de refus de la protection de votre marque (que ce soit en totalité ou en partie), il doit envoyer un refus provisoire à l’OMPI. L’OMPI transmettra ensuite ce refus provisoire à vous (le titulaire). La notification contiendra les motifs du refus, toute autre mesure requise (et le délai correspondant) et les possibilités de réexamen ou de recours, et elle indiquera si vous devez ou non désigner un mandataire local pour vous aider.
    • Exemple de notification de refus provisoire PDF, Exemple de notification de refus provisoire
  • Que se passe-t-il après un refus provisoire?
Astuce! Pour obtenir des informations concernant les délais liés aux refus provisoires, utilisez la base de données sur le profil des membres.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.17.01 à 26.06 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid PDF, Guide pour l’enregistrement international des marques.