Comment suivre votre demande internationale : Nouvelles décisions et invalidations

Après une décision finale, un office peut émettre une déclaration de nouvelle décision ou une notification d’invalidation.

Déclaration de nouvelle décision

Vous pouvez recevoir ce type de communication si une action a été engagée après la décision finale.

Par exemple, il se peut que vous receviez une notification s’il y a eu une décision d’annulation ou si le recours que vous avez déposé contre la décision finale d’un office de refuser la protection à votre enregistrement international a abouti.

  • Exemple de déclaration de nouvelle décision PDF, Exemple de déclaration de nouvelle décision

Notification d’invalidation

Une fois que la protection a été octroyée à votre marque, un office peut encore émettre une notification d’invalidation de votre enregistrement international si certaines exigences ne sont pas respectées (par exemple, si vous n’avez pas présenté de déclaration d’utilisation effective comme l’exigent les États-Unis d’Amérique et les Philippines).

Une décision d’invalidation peut seulement être prise après que vous, le titulaire, avez eu la possibilité de défendre vos droits. Une décision d’invalidation ne peut pas faire l’objet d’un recours.

  • Exemple de notification d’invalidation PDF, Exemple de notification d’invalidationn
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.29.01 à 31.01 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid PDF, Guide pour l’enregistrement international des marques.