Comment suivre votre demande internationale : Décision finale après un refus provisoire

Si un office émet un refus provisoire de votre marque, il doit le faire suivre d’une décision finale. Il n’y a pas de délai dans lequel l’office doit rendre cette décision. Le moment auquel interviendra la décision finale dépendra de la question de savoir si vous avez ou non contesté le refus provisoire.

1. Résultat positif – L’office octroie la protection à votre marque pour l’ensemble ou certains des produits et services figurant dans votre enregistrement international.

  • Exemple de déclaration d’octroi de la protection à la suite d’un refus provisoire PDF, Exemple de déclaration d’octroi de la protection à la suite d’un refus provisoire

2. Résultat négatif – L’office confirme un refus provisoire total de votre marque

  • Exemple de confirmation de refus provisoire total PDF, Exemple de confirmation de refus provisoire total
  • Note : dans certains cas, vous pouvez former un recours contre cette décision finale devant un organe judiciaire ou administratif supérieur, par exemple une chambre de recours ou un tribunal. Cela dépendra de la législation intérieure de ce membre. Utilisez la base de données sur le profil des membres pour en savoir plus sur les procédures de réexamen et de recours des membres.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.27.01 à 28.01 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid PDF, Guide pour l’enregistrement international des marques.