Gérer votre enregistrement international – Poursuite de la procédure

Si vous n’avez pas observé un délai fixé par l’OMPI, vous pouvez demander la poursuite de la procédure au moyen du formulaire MM20.

Le formulaire MM20 doit être soumis directement à l’OMPI.

La poursuite de la procédure peut être demandée uniquement pour :

    • corriger les irrégularités signalées en vertu des règles 11.2), 20bis.2), 24.5)b) ou 26.2);
    • payer les émoluments et taxes dus pour la demande internationale en vertu de la règle 11.3);
    • payer la seconde partie de la taxe individuelle en vertu de la règle 34.3)c)iii);
    • déposer une demande visant à ce qu’un enregistrement international continue de produire ses effets dans un État successeur et payer les taxes relatives à cette demande en vertu de la règle 39.1).

La poursuite de la procédure ne peut être demandée dans aucun autre cas d’inobservation d’un délai.

La poursuite de la procédure doit être demandée dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai concerné.

Combien coûte ce service?

Une requête en poursuite de la procédure coût 200 francs suisses.

Pour de plus amples renseignements sur la poursuite de la procédure, veuillez-vous reporter aux paragraphes B.I.06bis.01 à .05 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid. Pour de plus amples renseignements sur la poursuite de la procédure, veuillez vous reporter à l’avis n° 23/2014 PDF, Avis no. 23/2014.