En cas d’inobservation d’un délai fixé par l’OMPI à l’égard de votre enregistrement international de marque, vous pouvez présenter une requête en poursuite de la procédure. Nous n’avons pas encore intégré cette fonction dans eMadrid et vous pouvez donc simplement utiliser le formulaire MM20 du système de Madrid. Envoyez-nous votre formulaire rempli au moyen de notre service de téléchargement de documents.
À noter : Vous devez soumettre votre requête en poursuite de la procédure dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable.
La poursuite de la procédure peut être demandée uniquement pour :
- corriger les irrégularités signalées en vertu des règles 11.2), 202), 24.5)b) ou 26.2);
- payer les émoluments et taxes dus pour la demande internationale de marque en vertu de la règle 11.3);
- payer la seconde partie de la taxe individuelle en vertu de la règle 34.3)c)iii);
- déposer une demande visant à ce qu’un enregistrement international continue de produire ses effets dans un État successeur et payer les taxes relatives à cette demande en vertu de la règle 39.1).
Combien coûte ce service?
Une requête en poursuite de la procédure coûte 200 francs suisses.
En savoir plus
- Guide du système de Madrid (paragraphes 65 à 69)