Gérer votre enregistrement international – Modification de la forme juridique du titulaire

Si vous êtes une personne morale (par exemple, société à responsabilité limitée, coopérative, société anonyme), rendez-vous en ligne ou utilisez utiliser le formulaire MM9 (rubrique 4) pour apporter des modifications à votre forme juridique dans le registre international. Vous pouvez également réaliser cette opération pour actualiser le territoire sur lequel votre entreprise est constituée.

Si la modification de votre forme juridique inclut également une modification du nom ou de l’adresse de votre entreprise, vous pouvez présenter toutes ces modifications en ligne.

Le formulaire MM9 peut également être soumis par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle du pays ou de la région d’origine du titulaire (c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire).

Combien coûte ce service?

L’inscription d’une modification de la forme juridique du titulaire coûte 150 francs suisses.

Si la modification concerne un ou plusieurs enregistrements internationaux ou comprend également une modification du nom ou de l’adresse du titulaire, le montant reste le même (150 francs suisses), pour autant que toutes les modifications demandées figurent sur le même formulaire (MM9).

Pour de plus amples informations sur la modification du nom ou de l’adresse du titulaire, veuillez consulter les paragraphes B.II.47.01 à 48.13 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et la note concernant le dépôt du formulaire MM9 PDF, Comment utiliser au mieux le système de Madrid. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’avis n° 11/2017 PDF, avis n° 11/2017.