Gérer votre enregistrement international – Modification de la forme juridique du titulaire

Si vous êtes une personne morale (par exemple, société à responsabilité limitée, coopérative, société anonyme), veuillez utiliser le formulaire MM9 (rubrique 4) pour apporter des modifications à votre forme juridique dans le registre international. Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire pour actualiser le territoire sur lequel votre entreprise est constituée.

Si votre modification de forme juridique inclut aussi une modification du nom ou de l’adresse de votre entreprise, vous pouvez inclure toutes ces modifications dans un seul formulaire MM9.

Le formulaire MM9 peut être soumis à l’OMPI directement ou par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle du pays ou de la région d’origine du titulaire (c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire).

Combien coûte ce service?

L’inscription d’une modification de la forme juridique du titulaire coûte 150 francs suisses.

Si la modification concerne un ou plusieurs enregistrements internationaux ou comprend également une modification du nom ou de l’adresse du titulaire, le montant reste le même (150 francs suisses), pour autant que toutes les modifications demandées figurent sur le même formulaire (MM9).

Pour de plus amples renseignements sur la modification du nom ou de l’adresse du titulaire, veuillez-vous reporter aux paragraphes B.II.47.01 à 48.13 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 59 à 63 de la publication intitulée “Comment utiliser au mieux le système de Madrid” PDF, Comment utiliser au mieux le système de Madrid. Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter à l’avis n° 11/2017. PDF, Avis no 11/2017.