Gérer votre enregistrement international – Demande de rectification d’erreur

Dans certains cas, vous pouvez demander à l’OMPI de rectifier une erreur figurant dans le registre international.

Types d’erreurs pouvant être rectifiées par l’OMPI

Certaines erreurs seulement peuvent être rectifiées par l’OMPI. En général, l’OMPI rectifie uniquement les erreurs typographiques ou factuelles répondant aux critères ci-après.

Erreurs commises par l’OMPI

Si l’OMPI a commis une erreur relative à un enregistrement international, vous pouvez demander une rectification à tout moment.

Erreurs commises par le titulaire ou son mandataire

L’OMPI ne rectifie pas les erreurs commises par le titulaire ou son mandataire.

Erreurs commises par un office de propriété intellectuelle

L’OMPI rectifie les erreurs ci-après commises par un office de propriété intellectuelle si elle reçoit la demande de rectification dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle l’erreur a été publiée dans le registre international (Gazette OMPI) :

  • toute erreur relative à un enregistrement international résultant d’une divergence entre les documents reçus par l’OMPI et les documents déposés auprès de l’office de propriété intellectuelle d’une partie contractante (membre);
  • toute erreur relative à la liste des parties contractantes (membres) désignées qui figure dans votre enregistrement international; ou
  • toute erreur relative à la liste des produits et service qui figure dans votre enregistrement international de marque.

L’OMPI rectifiera aussi les erreurs mineures d’ordre typographique ou d’orthographe commises par un office de propriété intellectuelle si cette rectification est sans incidence sur les droits découlant de l’enregistrement international.

Aucun délai ne s’applique pour demander ce type de rectification.

Types d’erreurs ne pouvant pas être rectifiées par l’OMPI

Erreurs commises par le titulaire ou son mandataire

L’OMPI ne corrige pas les erreurs ci-après lorsque celles-ci sont imputables au titulaire ou à son mandataire :

  • erreurs relatives à la liste des parties contractantes désignées (membres);
  • erreurs relatives à la liste des produits et services.

Erreurs relatives au classement des produits et services

L’OMPI rectifie une erreur relative au classement des produits et services uniquement si les produits et services ne sont pas correctement classés selon la Classification de Nice.

Comment demande-t-on la rectification d’une erreur?

Si vous constatez une erreur dans le registre international (selon les critères ci-dessus), vous avez deux options pour présenter une demande de rectification d’erreur. Vous pouvez

  • utiliser le service Contact Madrid (sélectionnez “une correction” dans Ma demande concerne, puis remplissez le champ correspondant) ou
  • remplir le formulaire MM21 (Demande de rectification d’une inscription), puis l’envoyer à l’OMPI par l’intermédiaire du service Contact Madrid.
Avertissement - Les demandes envoyées à l’OMPI par l’intermédiaire du service Contact Madrid (ou par l’intermédiaire du service de renouvellement électronique ou du service E-Désignation postérieure) ne peuvent en aucun cas être retirées ou modifiées par la suite. Par conséquent, veuillez vous assurer de vérifier le contenu de votre communication avant de finaliser votre demande.

Combien coûte ce service?

Ce service est gratuit.

Les demandes de rectification d’erreurs dans le registre international sont régies par la règle 28 du règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement. Pour de plus amples renseignements sur les rectifications apportées au registre international, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.70.01 à 72.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.