Dans certains cas, vous pouvez nous demander de rectifier une erreur figurant dans le registre international. Nous vous recommandons d’effectuer cette démarche en ligne au moyen de l’interface eMadrid.
Avertissement! Une fois votre demande soumise, vous ne pouvez ni vous rétracter ni la modifier.
Quel type d’erreur pouvons-nous rectifier?
En général, nous rectifions uniquement les erreurs typographiques ou factuelles répondant aux critères ci-après :
- erreur commise par l’OMPI (vous pouvez demander une rectification à tout moment);
- erreur commise par un office de propriété intellectuelle. Nous rectifions les erreurs ci-après si nous recevons votre demande de rectification dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle l’erreur a été publiée dans le registre international :
- erreurs résultant d’une divergence entre les documents reçus par l’OMPI et les documents déposés auprès de l’office de propriété intellectuelle d’un membre du système de Madrid;
- erreurs dans la liste des membres désignés du système de Madrid;
- erreurs relatives à la liste des produits et services.
Note : Nous rectifierons aussi les erreurs mineures d’ordre typographique ou d’orthographe commises par un office de propriété intellectuelle si cette rectification est sans incidence sur les droits découlant de l’enregistrement international de marque. Aucun délai ne s’applique pour demander ce type de rectification.
Quel type d’erreur ne pouvons-nous pas rectifier?
- Erreurs commises par le titulaire ou son mandataire, notamment :
- erreurs dans la liste des membres désignés du système de Madrid;
- erreurs relatives à la liste des produits et services.
- erreurs relatives au classement des produits et services, sauf celles découlant d’un classement incorrect selon la Classification de Nice.
Combien coûte ce service?
Ce service est gratuit.
Formulaires du système de Madrid
Vous pouvez également demander la rectification d’une erreur dans le registre international au moyen du formulaire MM21 du système de Madrid. Néanmoins, nous vous recommandons vivement d’effectuer cette démarche en ligne au moyen de l’interface eMadrid.
En savoir plus
- Vidéo : “Rectifications apportées au registre international; Comment fonctionne ce service?" (enregistrement du webinaire)
- Règlement d’exécution du système de Madrid (règle 28)
- Guide du système de Madrid (paragraphes 781 à 795)