Déposer votre demande internationale – Services en ligne pour le dépôt

Utilisez l’assistant Madrid pour déposer votre demande internationale. L’assistant enregistre toutes les informations requises pour remplir une demande internationale de manière intuitive et linéaire. 

Une fois remplie, la demande internationale sera disponible en format PDF et vous pourrez la soumettre à l’office d’origine pour certification.

Note: pour pouvoir utiliser l’assistant de dépôt Madrid, vous devez posséder un compte OMPI.

En savoir plus sur les ressources et services électroniques mis à disposition en ligne pour vous aider à déposer votre demande internationale.