Comment fonctionne le système de Madrid

La procédure d’enregistrement international des marques

Stade 1 – Déposer une demande par l’intermédiaire de votre office de propriété intellectuelle national ou régional (office d’origine)

Avant de pouvoir déposer une demande d’enregistrement international, il faut auparavant avoir déjà enregistré la marque ou fait une demande d’enregistrement de la marque auprès de l’office de propriété intellectuelle représentant votre pays ou région d’origine.

On appelle l’enregistrement, ou la demande d’enregistrement, la marque de base. Il vous faut ensuite déposer votre demande d’enregistrement international auprès de ce même office de propriété intellectuelle, qui certifie et transmet la demande à l’OMPI.

Stade 2 – Examen quant à la forme par l’OMPI

L’OMPI procède uniquement à un examen quant à la forme de votre demande internationale. Une fois approuvée, votre marque est inscrite au registre international et publiée dans la Gazette OMPI des marques internationales. L’OMPI vous envoie ensuite un certificat d’enregistrement international et notifie l’enregistrement aux offices de propriété intellectuelle dans tous les territoires pour lesquels vous avez demandé la protection de votre marque.

Il est important de noter que l’étendue de la protection d’un enregistrement international n’est pas connue à ce stade de la procédure. Ce n’est qu’après que les offices de propriété intellectuelle des territoires pour lesquels vous demandez la protection ont procédé à l’examen quant au fond et ont rendu leur décision que l’étendue de la protection est déterminée, comme cela est indiqué au Stade 3.

Stade 3 – Examen quant au fond par les offices de propriété intellectuelle nationaux ou régionaux (office de la partie contractante désignée)

Les offices de propriété intellectuelle des territoires pour lesquels vous avez demandé la protection de votre marque rendent une décision dans le délai applicable (12 ou 18 mois), conformément à leur législation. L’OMPI inscrit les décisions rendues par les offices de propriété intellectuelle au registre international et vous en informe ensuite.

Si un office de propriété intellectuelle émet un refus de protection, total ou partiel, cette décision n’a aucune incidence sur les décisions d’autres offices de propriété intellectuelle. Vous pouvez contester la décision de refus directement auprès de l’office de propriété intellectuelle concerné, conformément à sa législation. Si un office de propriété intellectuelle accepte d’accorder une protection à votre marque, celui-ci vous fera parvenir une déclaration d’octroi de la protection.

L’enregistrement international de votre marque a une durée de validité de 10 ans. Vous pouvez renouveler l’enregistrement directement auprès de l’OMPI à la fin de chaque période de 10 ans, avec effet dans les parties contractantes désignées concernées.

Le système de Madrid: objectifs, principales caractéristiques, avantages

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