Formulaires pour l'enregistrement international des marques

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Information importante : à compter du 1er février 2021, les déposants, dans une demande internationale (MM2), les nouveaux titulaires, dans une demande d'inscription d'un changement de titulaire (MM5), et les mandataires ainsi constitués dans une quelconque demande, doivent indiquer leur adresse électronique. S’il vous plaît, n'oubliez pas d'indiquer votre adresse électronique
Formulaire Dernière révision Description Télécharger Versions en ligne
MM1 Non disponible Note : ce formulaire ne s’applique pas car tous les membres du système de Madrid sont actuellement parties au Protocole de Madrid. Le formulaire MM2 doit être utilisé dans tous les cas.    
MM2 mar. 2021 Demande d'enregistrement international relevant du Protocole de Madrid [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: Demande d'enregistrement international relevant du Protocole de Madrid] doc: Demande d'enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid pdf: Demande d'enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid editable pdf: Demande d'enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid Assistant Madrid
MM3 Non disponible Note : ce formulaire ne s’applique pas car tous les membres du système de Madrid sont actuellement parties au Protocole de Madrid. Le formulaire MM2 doit être utilisé dans tous les cas.    
MM4 jan. 2021 Désignation postérieure à l'enregistrement international [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: Désignation postérieure à l'enregistrement international] doc: Désignation postérieure à l'enregistrement international pdf: Désignation postérieure à l'enregistrement international editable pdf: Désignation postérieure à l'enregistrement international Désignation postérieure en ligne
MM5 mar. 2021 Demande d'inscription d'un changement de titulaire [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: Demande d'inscription d'un changement de titulaire ] doc: Demande d'inscription d'un changement de titulaire pdf: Demande d'inscription d'un changement de titulaire editable pdf: Demande d'inscription d'un changement de titulaire  
MM6 jan. 2021 Demande d'inscription d'une limitation de la liste des produits et services [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: Demande d'inscription d'une limitation de la liste des produits et services ] doc: Demande d'inscription d'une limitation de la liste des produits et services pdf: Demande d'inscription d'une limitation de la liste des produits et services editable pdf: Demande d'inscription d'une limitation de la liste des produits et services Limitation en ligne
MM7 jan. 2021 Demande d'inscription d'une renonciation [Note concernant le dépôt [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: Demande d'inscription d'une renonciation [Note concernant le dépôt ] doc: Demande d'inscription d'une renonciation pdf: Demande d'inscription d'une renonciation editable pdf: Demande d'inscription d'une renonciation  
MM8 jan. 2021 Demande d'inscription d'une radiation de l'enregistrement international [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: Demande d'inscription d'une radiation de l'enregistrement international] doc: Demande d'inscription d'une radiation de l'enregistrement international pdf: Demande d'inscription d'une radiation de l'enregistrement international editable pdf: Demande d'inscription d'une radiation de l'enregistrement international  
MM9 jan. 2021 Demande d’inscription d’une modification du nom ou de l’adresse du titulaire ou, lorsque le titulaire est une personne morale, introduction ou modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: Demande d’inscription d’une modification du nom ou de l’adresse du titulaire ] doc: Demande d'inscription d'une modification du nom et/ou de l'adresse du titulaire pdf: Demande d'inscription d'une modification du nom et/ou de l'adresse du titulaire editable pdf: Demande d'inscription d'une modification du nom et/ou de l'adresse du titulaire  
MM10 jan. 2021 Demande d'inscription d'une modification du nom et/ou de l'adresse du mandataire [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: Demande d'inscription d'une modification du nom et/ou de l'adresse du mandataire ] doc: Demande d'inscription d'une modification du nom et/ou de l'adresse du mandataire pdf: Demande d'inscription d'une modification du nom et/ou de l'adresse du mandataire editable pdf: Demande d'inscription d'une modification du nom et/ou de l'adresse du mandataire Gestion en ligne des mandataires
MM11 jan. 2021 Renouvellement de l'enregistrement international [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: RRenouvellement de l'enregistrement international ] doc: Renouvellement de l'enregistrement international pdf: Renouvellement de l'enregistrement international editable pdf: Renouvellement de l'enregistrement international Renouvellement électronique
MM12 mar. 2021 Constitution d'un mandataire [Note concernant le dépôt du formulaire pdf: Constitution d'un mandataire] doc: Constitution d'un mandataire pdf: Constitution d'un mandataire editable pdf: Constitution d'un mandataire Gestion en ligne des mandataires
MM13 jan. 2021 Demande d'inscription d'une licence [Demandes] doc: Demande d'inscription d'une licence pdf: Demande d'inscription d'une licence editable pdf: Demande d'inscription d'une licence  
MM14 jan. 2021 Demande de modification de l'inscription d'une licence doc: Demande de modification de l'inscription d'une licence pdf: Demande de modification de l'inscription d'une licence editable pdf: Demande de modification de l'inscription d'une licence  
MM15 jan. 2021 Demande de radiation de l'inscription d'une licence doc: Demande de radiation de l'inscription d'une licence pdf: Demande de radiation de l'inscription d'une licence editable pdf: Demande de radiation de l'inscription d'une licence  
MM16 jan. 2021 Désignation postérieure issue d'une conversion (Union Européenne) [Demandes] doc: Désignation postérieure issue d'une conversion (Union Européenne) pdf: Désignation postérieure issue d'une conversion (Union Européenne) editable pdf: Désignation postérieure issue d'une conversion (Union Européenne)  
MM17 jan. 2021 Revendication d'ancienneté (Union Européenne) [Demandes] doc: Revendication d'ancienneté (Union Européenne) pdf: Revendication d'ancienneté (Union Européenne) editable pdf: Revendication d'ancienneté (Union Européenne)  
MM18 jan. 2021 Declaration of intention to use the mark (United States of America) [Demandes] doc: Declaration of intention to use the mark (United States of America) pdf: Declaration of intention to use the mark (United States of America) editable pdf: Declaration of intention to use the mark (United States of America)  
MM19 jan. 2021 Demande d'inscription d'une restriction du droit du titulaire de disposer de l'enregistrement international [Demandes] doc: Demande d'inscription d'une restriction du droit du titulaire de disposer de l'enregistrement international pdf: Demande d'inscription d'une restriction du droit du titulaire de disposer de l'enregistrement international editable pdf: Demande d'inscription d'une restriction du droit du titulaire de disposer de l'enregistrement international  
MM20 jan. 2021 Requête en poursuite de la procédure doc: Requête en poursuite de la procédure pdf: Requête en poursuite de la procédure editable pdf: Requête en poursuite de la procédure  
MM21 jan. 2021 Demande de rectification d'une inscription doc: Requête en poursuite de la procédure pdf: Requête en poursuite de la procédure editable pdf: Requête en poursuite de la procédure  
MM22 jan. 2021 Demande de division d’un enregistrement international doc: Requête en poursuite de la procédure pdf: Requête en poursuite de la procédure editable pdf: Requête en poursuite de la procédure
MM23 jan. 2021 Demande de fusion d’enregistrements internationaux issus de l’inscription d’un changement partiel de titulaire doc: Requête en poursuite de la procédure pdf: Requête en poursuite de la procédure editable pdf: Requête en poursuite de la procédure
MM24 jan. 2021 Demande de fusion d’enregistrements internationaux issus de l’inscription d’une division doc: Requête en poursuite de la procédure pdf: Requête en poursuite de la procédure editable pdf: Requête en poursuite de la procédure