Service à la clientèle du Système de Madrid : Demander des extraits du registre international

Les documents certifiés ci-dessous relatifs aux enregistrements internationaux (qu’ils soient en vigueur ou qu’ils aient expiré) peuvent être obtenus contre paiement d’une taxe:

L’extrait détaillé consiste en une analyse de la situation juridique d’un enregistrement international. Il s’agit d’une copie certifiée de l’enregistrement international tel qu’il a été publié initialement dans la Gazette OMPI, accompagnée d’indications du Bureau international se rapportant à toute modification, refus, invalidation, déclaration d’octroi de la protection, rectification ou renouvellement inscrit au registre international à la date à laquelle l’extrait est établi.

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Des informations actualisées concernant les enregistrements internationaux sont disponibles gratuitement dans Madrid Monitor.

L’extrait détaillé est établi dans la langue de la demande d’enregistrement international. Toutefois, la page de couverture de l’extrait détaillé peut être obtenue en français, anglais, arabe, chinois, espagnol ou russe.

Exemples de pages de couverture dans les six langues PDF, Sample of cover pages in six languages

Le coût d’un extrait détaillé dépend de sa longueur et ne sera déterminé qu’après établissement de l’extrait; la taxe (selon le barème des émoluments et taxes) est de 155 francs suisses jusqu’à trois pages et 10 francs suisses pour chaque page supplémentaire.

Exemple d’extrait détaillé PDF, Sample of a detailed extract

L’extrait simple consiste en des copies certifiées de toutes les mentions qui ont été publiées dans la Gazette OMPI à l’égard d’un enregistrement international donné, accompagnées de toutes les notifications de refus de protection, d’invalidation ou de déclaration d’octroi de la protection reçues par le Bureau international ayant trait à cet enregistrement, à la date à laquelle l’extrait est établi.

L’extrait certifié simple est établi dans la langue de la demande d’enregistrement international. Toutefois, la page de couverture de l’extrait simple peut être obtenue en français, anglais, arabe, chinois, espagnol ou russe.

Exemples de pages de couverture dans les six langues PDF, Sample of cover pages in six languages

Le coût d’un extrait certifié simple dépend de sa longueur et ne sera déterminé qu’après établissement de l’extrait; la taxe (selon le barème des émoluments et taxes) est de 77 francs suisses jusqu’à trois pages et 2 francs suisses pour chaque page supplémentaire.

Exemple d’extrait simple PDF, Sample of a simple extract

L’attestation certifie certaines informations précises concernant l’état actuel d’un enregistrement international ou d’une demande; la taxe (selon le barème des émoluments et taxes) est de 77 francs.

Ce document est une copie certifiée conforme d’un certificat d’enregistrement ou de son renouvellement. La demande ne peut en être faite que par le titulaire ou son mandataire inscrit; la taxe est de 50 francs suisses. Les copies certifiées ne sont disponibles que pour les certificats délivrés le 1er janvier 2006 ou après cette date.

Service Description Taxe
Établissement accéléré Les documents sont établis et envoyés par courrier express dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception. 100 francs suisses par document
Légalisation

Sur demande, l’OMPI peut se charger de la légalisation d’extraits du registre international en vue de leur production dans des parties non contractantes du système de Madrid. Veuillez noter que les extraits du registre international demandés en vue de leur utilisation dans des parties contractantes PDF, Contracting Parties du système de Madrid sont dispensés de toute exigence de légalisation (selon l’article 5ter de l’Arrangement de Madrid).

La légalisation consiste en un sceau officiel ou une signature qui certifie la validité des informations demandées par la partie non contractante.

L’extrait demandé (simple ou détaillé) est certifié, estampillé du sceau de l’OMPI et signé par le directeur de la Division des opérations, Service d’enregistrement de Madrid, Secteur des marques et des dessins et modèles ou, en l’absence de celui-ci, par une personne autorisée. Une fois signé et muni du sceau de l’OMPI, l’extrait original est déposé à la Chancellerie d’État du Canton de Genève où la signature est authentifiée. Le document est ensuite transmis au consulat ou à l’ambassade de la partie ou du pays non contractant correspondant pour être légalisé.

Veuillez noter que la légalisation peut prendre 3 à 10 jours.

Note : Actuellement, pour certains pays, les extraits ne peuvent pas être légalisés.

Pour obtenir des conseils ou une estimation, contactez-nous..

Taxe de 75 francs suisses, à laquelle s’ajoutent une taxe perçue par la Chancellerie d’État du Canton de Genève et une taxe par pays*

* TLe montant de la taxe officielle perçue par la Chancellerie d’État du Canton de Genève est de 33 francs suisses par extrait.

* Le montant des taxes de légalisation des parties ou des pays non contractants varie entre 30 et 1000 francs suisses par extrait.
Apostille

Une apostille est une forme d’authentification apposée sur les documents en vue de leur utilisation dans les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961. L’OMPI ne délivre pas d’apostilles.

s.o.

Tous les documents sont certifiés par l’OMPI et portent le sceau officiel de l’OMPI.

Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes du Système de Madrid sont dispensés de toute exigence de légalisation.

Les demandes de documents et de services particuliers doivent être transmises par écrit à l’adresse suivante :

Groupe des archives clients
Division des opérations – Service d’enregistrement de Madrid
Secteur des marques et des dessins et modèles
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes
1211 Geneva 20, Suisse
En ligne : Contact Madrid (moyen de communication préféré)
Tel: +41 22 338 8686

La demande doit comporter :

  • le numéro d’enregistrement international et, le cas échéant, le nom de la marque;
  • le type de document souhaité et la langue choisie pour la page de couverture de l’extrait, s’il y a lieu;
  • les services particuliers souhaités, s’il y a lieu (établissement accéléré / légalisation);
  • l’adresse postale complète du demandeur;
  • l’adresse postale complète pour établir la facture ou le numéro de compte courant auprès de l’OMPI.

Comment effectuer le paiement

Aucun paiement n’est demandé par avance. Le paiement doit être effectué en francs suisses dès réception de la facture, par l’un quelconque des modes indiqués sur la facture ou par le débit de la somme correspondante d’un compte courant auprès de l’OMPI.

Informations complémentaires sur les taxes et les modes de paiement

Pour de plus amples informations concernant les attestations et les copies de certificats, veuillez vous reporter aux paragraphes A10.01-03 à 82.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid ainsi qu’aux avis nos 25/2013 et 19/2016.