Formulaires pour l'enregistrement international des appellations d'origine et des indications géographiques

Formulaire Description Format fichier
1 Demande d'enregistrement international  
2 Déclaration de refus de protection  
3 Retrait d’une déclaration de refus  
4 Déclaration d’octroi de la protection  
5 Octroi d’une période de transition aux tiers  
6 Demande d’inscription d’une modification Demande d'enregistrement international
7 Notification d'invalidation
8 Renonciation à la protection
9

Retrait de la renonciation à la protection

10

Radiation de l’enregistrement international