Taxes individuelles prévues par l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

(Situation au 1 novembre 2022)

Pays Taxes (francs suisses) Type
Cabo Verde 70 Taxe individuelle pour chaque enregistrement
Cambodge 98 Taxe individuelle pour chaque enregistrement
Ghana 392 Taxe individuelle pour chaque enregistrement
Samoa 187 Taxe individuelle pour chaque enregistrement

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