Procédures applicables concernant la contestation et l'application des droits sur les appellations d'origine et les indications géographiques dans les membres de l’Union de Lisbonne

Information communiquée para les Autorités compétentes conformément à la Règle 4.3) du Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Lisbonne et à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne  

(État au 21 mai 2020)

Membres

  • AlbaniePDF, Albania
  • Cambodge PDF, Cambodia
  • Union EuropéennePDF, European Union