Title: | Article 12 no.2 of the Patent Ordinance No. 03-07 of 19/07/2003 |
Field of IP: | Patents |
Type of flexibility: | Exhaustion of rights |
Summary table: |
Article 12:
- Les droits découlant d'un brevet d'invention ne s'étendent qu'aux actes accomplis - des fins industrielles ou commerciales.
Ces droits ne s'étendent pas :
2°) aux actes concernant le produit couvert par ce brevet après que le produit ait été licitement mis dans le commerce;