Legislative Implementation of Flexibilities - Belgium

Title:	Articles 2, 3 (1) 1) and 4 (4) of the Patent Law of 28/03/1984 (Consolidated version as of 01/01/2010)
Field of IP:	Patents
Type of flexibility:	Patentability of substances existing in nature
Summary table:

Provisions of Law

Article 2

Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, il est accordé sous le nom de "brevet d'invention", appelé ci-après brevet, un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.

[Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.

Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite - l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait - l'état naturel.]

Article 3

§ 1er. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article 2 notamment :

1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

Article 4

[§ 4. Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique - celle d'un élément naturel.

L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène qui sert de base - une invention doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.]