Legislative Implementation of Flexibilities - Burundi

Title:	Articles 40-43 of the Law No. 1/13 of 28/07/2009 on Industrial Property
Field of IP:	Patents
Type of flexibility:	Substantive examination
Summary table:

Provisions of Law

Article 40

Pour toute demande de brevet, il est effectué un examen visant - établir que:

1 ° L'invention qui fait l'objet de la demande de brevet n'est pas exclue de la protection conférée par le brevet, en vertu des articles 17 et 18 de la présente loi;

2° Les revendications sont conformes aux dispositions de l'article 19 de la présente loi ;

3° Les dispositions des articles 28, 29 et 30 sont respectées;

4 ° Au moment du dépôt de la demande de brevet, une demande de brevet déposée antérieurement ou bénéficiant d'une priorité antérieure valablement revendiquée et concernant la même invention n'est pas encore en instance de délivrance;

5° L'invention est nouvelle, résulte d'une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.

Article 41

La délivrance des brevets se fait sans examen préalable de la brevetabilité des inventions, sans garantie du mérite des inventions ou de l'exactitude de la description de celles -ci et aux risques et périls des demandeurs.

Article 42

Le Directeur de la propriété industrielle décide si tout ou partie des dispositions de l'article 40 sont applicables - un ou plusieurs domaines techniques dont relèvent les inventions. Il détermine ces domaines par référence - la classification internationale des brevets.

Article 43

Pour toutes les demandes internationales, le Directeur de la propriété industrielle tient compte:

1 Des résultats de tout rapport de recherche internationale et de tout rapport d'examen préliminaire international établis selon le Traité de coopération en matière de brevets ;

2° D'un rapport de recherche et d'examen communiqué conformément - l'article 35 ou d'une décision définitive portant rejet de la demande étrangère ;

3° D'un rapport de recherche et d'examen qui a été établi sur sa demande par une administration extérieure chargée de la recherche et de l'examen ou par un organisme spécialisé du Burundi.