Title: | Articles 46 and 47 of the Protection of Industrial Property Law No.50/AN/09/6th L of 21/06/2009 |
Field of IP: | Patents |
Type of flexibility: | Substantive examination |
Summary table: |
Article 46
Les brevets sont délivrés après l'expiration du délai de trois mois qui suit la publication
de la demande de brevet, s'il n'y a pas d'opposition conformément - l'article 44.
Article 47
Les brevets, dont la demande n'a pas été rejetée ni a fait l'objet d'une opposition, sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs et sans garantie, soit de la réalité de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description, soit du mérite de l'invention.