Title: | Article 4 of the Patent Law of 28/03/1984 (Consolidated version as of 01/01/2010) |
Field of IP: | Patents |
Type of flexibility: | Exclusion from patentability of plants |
Summary table: |
Article 4
§ 1er. [Ne sont pas brevetables :
1) les variétés végétales et les races animales ;
2) les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux.]
[§ 1er bis. Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée - une variété végétale ou - une race animale déterminée.]
[§ 1er ter. Le § 1er, 2), n'affecte pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé microbiologique, ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés.]