Section 2 - Actions pénales
61. Tout acte au sens de l'article 56 ci-dessus, commis sciemment, constitue un délit de contrefaçon.
Le délit de contrefaçon est puni d'un emprisonnement de six (6) mois - deux (2) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000 DA) dinars - dix millions (10.000.000 DA) de dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
62. Ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou exposé en vente ou introduit sur le territoire national un ou plusieurs objets contrefaits sont punis des mêmes peines que les contrefacteurs.