Programme d’aide aux inventeurs – Pays participants

Le Programme d’aide aux inventeurs est actuellement en place dans cinq pays : l'Afrique du Sud, la Colombie, l'Équateur, le Maroc et les Philippines. Le tableau ci-dessous contient des informations utiles pour demander à bénéficier du Programme d’aide aux inventeurs de l’OMPI et du Forum économique mondial dans chaque pays participant.

Les gouvernements des pays en développement souhaitant participer au programme sont invités à s’adresser à l’OMPI, au Forum économique mondial ou à l’un des membres du comité directeur du programme.

Votre demande doit traduire l’intérêt de votre pays à l’égard d’une adhésion au programme et contenir les informations suivantes :

  • les mesures que prendrait votre gouvernement pour promouvoir le programme au niveau national;
  • le nombre de demandes de brevet déposées par des résidents eux-mêmes (sans représentation);
  • des statistiques sur le nombre de demandes de brevet déposées par des résidents et qui ont été rejetées pour des raisons de procédure (rejets susceptibles d’être dus à une absence d’assistance juridique, par exemple rejet des conditions de forme, abandon de la demande, absence de demande d’un examen quant au fond, réponse tardive aux notifications de l’office);
  • une liste de tous les cabinets juridiques, avocats-conseils, associations d’avocats, groupes d’inventeurs ou entreprises qui souhaitent prêter leur assistance dans le cadre du programme.

D’autres questions sur le Programme d’aide aux inventeurs? Consultez la Foire aux questions dans son intégralité.

Pays Office local de la propriété intellectuelle Conditions en termes de revenus Critères relatifs à l’invention
Afrique du Sud Companies and Intellectual Property Commission

Le déposant est :

  • une personne dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 30 000 rand; ou
  • une PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 000 rand.

L’invention concernée :

  • remplit, à première vue, les critères de brevetabilité; et
  • a des chances de rencontrer un succès commercial.
Colombie Office colombien des brevets (Superintendencia de Industria y Comercio)
  • Inventeurs percevant un revenu mensuel fixe ou variable n’excédant pas quatre mois de salaire minimum légal (voir loi 789 de 2002).
  • Petites entreprises au sens de la loi 905 de 2004 : entreprises de 11 à 50 employés dont le total de l’actif se situe entre 501 et 5 000 mois de salaire mensuel minimum.
  • Micro entreprises au sens de la loi 905 de 2004 : entreprises de ayant jusqu'à 10 employés dont le total des actifs est inférieur à 500 mois de salaire mensuel minimum.
  • L’invention ne doit pas être visée par des exclusions ou des exceptions à la brevetabilité selon les articles 15 et 20 de la décision 486 de 2000.
  • L’invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle pendant les 10 années suivantes.
Équateur

Servicio Nacional de Derechos Intelectuales

Le déposant est :

  • une personne dont les revenus sont inférieurs à trois fois la rémunération de base unifiée (“remuneración básica unificada”); ou
  • une microentreprise qui compte un à neuf employés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 dollars É.-U.; ou
  • une petite entreprise qui compte 10 à 49 employés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 001 et 1 000 000 dollars É.-U.
Aucun
Maroc Liste des TISCs marocains
  • Inventeurs individuelles qui n’exercent aucune activité commerciale.
  • Petite et moyenne entreprise (PME) dont le Chiffre d’affaire n’excédant pas 75 Millions DH et l’effectif permanent ne dépassant pas 200 personnes selon la loi N°53.00 formant la charte de la PME.
  • Auto-Entrepreneurs tels que définis selon la loi N°114.13 et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000,00 DH pour les activités commerciales et inférieur ou égal à 200.000,00 DH pour les prestations de services (c’est une nouvelle forme juridique au Maroc pour les particuliers qui ont une activité individuelle).
  • Très Petite Entreprise (TPE) dont le chiffre d’affaire annuel hors taxe est inférieure ou égal à 3 Millions DH.
  • Invention ne doit pas être visée par les exceptions et/ou exclusions de la brevetabilité au sens de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
  • Pertinence technique et économique de l’invention.
Philippines Philippines’ Innovation and Technology Support Offices (ITSO)
  • Toute personne physique ayant un revenu annuel inférieur ou égal à 500 000 pesos philippins.
  • Toute entité dûment enregistrée, telle qu’une microentreprise, une petite entreprise, une jeune entreprise ou une entreprise dérivée, dont le montant total des actifs est INFÉRIEUR À 15 000 000 de pesos philippins (Loi de la République n° 9501).
  • L’invention ne doit pas figurer dans la catégorie des objets exclus de la protection par brevet qui figure à l’article 22 du Code de la propriété intellectuelle des Philippines, modifié par la Loi de la République n° 9502;
  • Potentiel commercial : pas d’antériorités (un accord selon lequel le déposant doit commercialiser la technique faisant l’objet de la demande arrangement constitue un atout dans le cadre de l’examen de la demande pour bénéficier du Programme d’aide aux inventeurs).