Programme d’aide aux inventeurs – Pays participants

Le Programme d’aide aux inventeurs est actuellement mis en œuvre dans six pays : Afrique du Sud, Colombie, Équateur, Maroc, Pérou et Philippines. Le tableau ci-dessous contient des informations utiles pour demander à bénéficier du Programme d’aide aux inventeurs dans chacun des pays participants.

Les gouvernements des pays en développement souhaitant participer au programme sont invités à s’adresser à l’OMPI, au Forum économique mondial ou à l’un des membres du comité directeur du programme.

La demande doit exprimer l’intérêt de votre pays pour le programme et contenir les informations suivantes :

  • les mesures que prendrait votre gouvernement pour promouvoir le programme au niveau national;
  • le nombre de demandes de brevet déposées par des résidents (sans recours à un mandataire);
  • des statistiques sur le nombre de demandes de brevet déposées par des résidents qui ont été rejetées pour des raisons de forme (rejets pouvant être la conséquence d’une absence d’assistance juridique, par exemple pour non-respect des conditions de forme, abandon de la demande, défaut de demande d’un examen quant au fond, réponse tardive aux notifications de l’office);
  • une liste de tous les cabinets juridiques, avocats-conseils, associations d’avocats, groupes d’inventeurs ou entreprises qui exprimé le souhait de participer au programme.

Pour en savoir plus

D’autres questions sur le Programme d’aide aux inventeurs? Consultez la liste complète de notre Foire aux questions.

Pays Office local de la propriété intellectuelle Critères de revenus Critères relatifs à l’invention
Afrique du Sud Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle

Le déposant est un particulier ou une PME qui est :

  • soit une personne physique dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 30 000 rands;
  • soit une personne morale dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de rands.

L’invention concernée :

  • remplit, à première vue, les critères de brevetabilité;
  • a des chances de rencontrer un succès commercial.
Colombie Surintendance de l’industrie et du commerce (Superintendencia de Industria y Comercio)
  • Inventeurs percevant un revenu mensuel fixe ou variable n’excédant pas quatre mois de salaire minimum légal (voir la loi n° 789 de 2002).
  • Petites entreprises au sens de la loi n° 905 de 2004 : entreprises de 11 à 50 salariés dont le total des actifs se situe entre 501 et 5000 mois de salaire mensuel minimum.
  • Microentreprises au sens de la loi n° 905 de 2004 : entreprises de 10 salariés au maximum dont le total des actifs est inférieur à 500 mois de salaire minimum légal.
  • L’invention ne doit faire l’objet d’aucune exclusion ou exception à la brevetabilité selon les articles 15 et 20 de la décision n° 486 de 2000.
  • L’invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle pendant les 10 années suivantes.
Équateur

Service national des droits intellectuels (Servicio Nacional de Derechos Intelectuales)

Le demandeur est :

  • une personne dont les revenus sont inférieurs à trois fois la rémunération de base unifiée (“remuneración básica unificada”);
  • une microentreprise qui compte un à neuf salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 dollars É.-U.; ou
  • une petite entreprise qui compte 10 à 49 salariés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 001 et 1 000 000 dollars É.-U.
Aucun
Maroc Liste des CATI marocains
  • Inventeurs individuels qui n’exercent aucune autre activité commerciale.
  • Petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 75 millions de dirhams et dont l’effectif permanent ne dépasse pas 300 personnes, conformément à la loi n° 53.00 formant la charte des PME.
  • Autoentrepreneurs au sens de la loi n° 114.13 dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 dirhams pour les activités commerciales et 200 000 dirhams pour les prestations de services (nouvelle catégorie juridique au Maroc pour les autoentrepreneurs).
  • Très petite entreprise (TPE) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur ou égal à 3 millions de dirhams.
  • L’invention ne doit faire l’objet d’aucune exclusion ou exception à la brevetabilité au sens de la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle.
  • Pertinence technique et économique de l’invention.
Pérou National Institute for the Defense of Competition and Protection of Intellectual Property (INDECOPI)
  • Natural person: demonstrate a monthly income below to a minimum wage and a half of: S/. 1,350 (presenting copy of last income tax return before SUNAT or proof of income for the last three months).
  • Microenterprise: demonstrate annual income less than one hundred fifty (150) UIT: S/. 630,000 and less than 10 employees (presenting copy of last income tax return before SUNAT or proof of income for the last three months, and proof of registration in the Registry of Small and Micro Enterprises - REMYPE https://bit.ly/2DqGnP1
  • A positive feasibility report in INDECOPI’s PATENTA program this year
Pérou Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI)
  • Personne physique : apporter la preuve d’un revenu mensuel inférieur à un salaire minimum et demi, soit 1350 sols (en présentant une copie de la dernière déclaration de revenus auprès de la SUNAT ou une preuve de revenus pour les trois derniers mois).
  • Microentreprise : apporter la preuve d’un revenu annuel inférieur à cent cinquante (150) unités fiscales (UIT), soit 630 000 sols, et de moins de 10 employés (en présentant une copie de la dernière déclaration de revenus auprès de la SUNAT ou une preuve de revenu pour les trois derniers mois, et une preuve d’inscription au Registre des petites et microentreprises – REMYPE https://bit.ly/2DqGnP1).
  • Un rapport de faisabilité positif dans le programme PATENTA de l’INDECOPI de cette année.
Philippines Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL)
  • Toute personne physique ayant un revenu annuel inférieur ou égal à 500 000 pesos philippins.
  • Toute entité dûment enregistrée en tant que microentreprise, petite entreprise, jeune entreprise ou entreprise dérivée, dont le montant total des actifs est INFÉRIEUR À 15 000 000 pesos philippins (loi de la République n° 9501).
  • L’invention ne doit pas figurer dans la liste des objets exclus de la protection par brevet visée à l’article 22 du Code de la propriété intellectuelle des Philippines, modifié par la loi de la République n° 9502;
  • Potentiel commercial : pas d’état de la technique (un accord selon lequel le déposant doit commercialiser la technologie faisant l’objet de la demande constitue un atout aux fins de l’examen de la demande pour bénéficier du Programme d’aide aux inventeurs).