Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du Système de La Haye.

Actualités électroniques

Avis relatifs au système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de parutionDescription 
10 mai 2021Adhésion à l'Acte de 1999 : Bélarus (HAGUE/2021/5)

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20 avr. 2021Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Rwanda (HAGUE/2021/4)

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2 févr. 2021Royaume-Uni Extension de la ratification de l'Acte de Genève (1999) au Bailliage de Guernesey (HAGUE/2021/3)

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28 janv. 2021Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Israël (HAGUE/2021/2)

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28 janv. 2021Retrait de la déclaration faite en vertu de l'article 13.1) de l'Acte de 1999 : Japon (HAGUE/2021/1)

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28 déc. 2020Royaume-Uni : nouvel avis concernant la fin de la période de transition (HAGUE/2020/42)

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28 déc. 2020Modifications du règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (HAGUE/2020/41)

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15 déc. 2020Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Turkménistan (HAGUE/2020/40)

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30 nov. 2020Modification du format des données structurées concernant les enregistrements internationaux (HAGUE/2020/39)

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12 nov. 2020Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Canada (HAGUE/2020/38)

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