Colloque international sur le quinzième anniversaire de l’Acte de 1999 (Acte de Genève), 19 juin 2014 6 mai 2014
Déclarations faites en vertu des articles 11.1)a) et 17.3) de l'Acte de 1999 et de la règle 12.1)c)i) du règlement d'exécution commun (niveau de taxe de désignation standard s'agissant des demandes internationales) : Brunéi Darussalam (HAGUE/2013/10) 23 déc. 2013