Système de La Haye – Modification des taxes de désignation individuelles : Chine
9 août 2023
À compter du 1er octobre 2023, les taxes de désignation individuelles applicables lors de la désignation de la Chine seront réduites.
Les nouvelles taxes seront les suivantes :
- 497 francs suisses par demande internationale
- Premier renouvellement : 922 francs suisses
- Deuxième renouvellement : 1820 francs suisses
Astuce! Pour en savoir plus sur les lois et procédures de la Chine, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye.
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.