Système de La Haye – Modification des taxes de désignation individuelles : États-Unis d’Amérique
29 mars 2023
À compter du 1er mai 2023, les taxes de désignation individuelles applicables lors de la désignation des États-Unis d’Amérique seront réduites.
Les nouvelles taxes seront les suivantes :
- 941 francs suisses (montant par défaut), 377 francs suisses (montant pour une “petite entité”) et 188 francs suisses (montant pour une “microentité”) pour la première partie de la taxe; et
- 683 francs suisses (montant par défaut), 273 francs suisses (montant pour une “petite entité”) et 137 francs suisses (montant pour une “microentité”) pour la deuxième partie.
Astuce! Pour en savoir plus sur les lois et procédures des États-Unis d’Amérique, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye.
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.