Maurice adhère au système de La Haye
6 février 2023
Maurice a adhéré au système de La Haye, ce qui porte à 95 le nombre total de pays couverts par le système international des dessins et modèles industriels de l’OMPI. Le Gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye le 6 février 2023. Maurice est la soixante-dixième partie contractante de l’Acte de 1999 et le soixante-dix-huitième membre de l’Union de La Haye.
L’Acte de 1999 entrera en vigueur à Maurice le 6 mai 2023.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous?
Vous prévoyez de déposer une demande de protection d’un dessin ou modèle dans le cadre du système de La Haye? Dès le 6 mai 2023, vous aurez la possibilité de désigner Maurice dans cette demande.
Ou peut-être êtes-vous un créateur ou un chef d’entreprise à Maurice, désireux d’élargir vos horizons en assurant la protection de vos dessins et modèles sur les marchés étrangers? À compter du 6 mai 2023, vous pourrez utiliser le système de La Haye pour protéger vos dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays.
Déclarations
Rappel! Pour garantir que la procédure internationale du système de La Haye prend en charge leurs propres exigences nationales, les parties contractantes du système de La Haye peuvent faire certaines déclarations. En ce qui concerne Maurice :
- durée de protection maximale : 20 ans
- niveau de taxe de désignation standard: niveau deux
- les demandes doivent être déposées au nom du créateur du dessin ou modèle.
Suivez de près la situation!
Vous pourrez bientôt tout savoir sur les lois, procédures et exigences nationales de Maurice en matière de protection internationale des dessins et modèles dans les profils des membres du système de La Haye. Revenez bientôt!
En savoir plus
Des questions ou des requêtes à formuler?
Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.