Système de La Haye : modifications du règlement d’exécution commun
30 janvier 2023
Nous mettons en œuvre un certain nombre de modifications apportées au règlement d’exécution commun de l’Arrangement de La Haye, prévoyant la publication de toutes les informations actualisées concernant les mandataires – y compris les constitutions de mandataire, les radiations et les changements de nom et/ou d’adresse effectués après l’enregistrement – dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.
Cela vous permettra d’être informé de tous les changements concernant les mandataires tout au long du cycle de vie d’un enregistrement international.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023.
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.