24 octobre 2022
Une baisse importante sera appliquée aux taxes de désignation individuelles applicables lors de la désignation du Japon dans une demande internationale ou lors du renouvellement d’un enregistrement international.
Les nouvelles taxes seront les suivantes :
Ces nouvelles taxes entreront en vigueur le 1er décembre 2022
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.