23 septembre 2022
Une nouvelle édition de la classification de Locarno – la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles – entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Version préliminaire de la quatorzième édition Télécharger l’avis No. 10/2022
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.