À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Système de La Haye : Désignez la Chine dans vos demandes internationales

5 mai 2022

L’adhésion de la Chine à l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye prend effet aujourd’hui, 5 mai 2022, ce qui signifie que vous pouvez désormais désigner ce dernier membre du système de La Haye dans vos demandes d’enregistrement international de dessins et modèles. Les entreprises et créateurs chinois peuvent désormais également utiliser le système de La Haye pour demander la protection de leurs dessins et modèles dans n’importe lequel de ses membres.

hague_union_845

(cliquez pour agrandir)

Avec l’adhésion de la Chine, le système de La Haye couvre désormais 94 pays et neuf des 10 principaux marchés mondiaux.

Déclarations

Rappel : Les parties contractantes du système de La Haye peuvent effectuer certaines déclarations, notamment pour garantir que le mécanisme de procédure internationale du système de La Haye prend en charge leurs propres exigences nationales.

Vous pouvez trouver des informations importantes sur l’adhésion de la Chine dans les avis nos 6/2022 et 7/2022 relatifs au système de La Haye. En outre, vous pouvez consulter les profils des membres du système de La Haye pour obtenir des informations sur les exigences particulières de la Chine et ses lois, pratiques et procédures nationales.

Vous avez déjà déposé une demande internationale et souhaitez étendre la protection à la Chine?

Si votre demande internationale constituait un premier dépôt et que six mois au plus se sont écoulés depuis le dépôt de cette demande, vous pouvez déposer une autre (nouvelle) demande internationale pour les mêmes dessins ou modèles, désignant la Chine, et revendiquer la priorité de la première demande internationale.

Astuce! Vous pouvez utiliser le Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI pour soumettre une copie certifiée de votre demande internationale (“document de priorité”) à l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA). Il suffit de demander un code DAS gratuit par l’intermédiaire de Contact Hague.

En savoir plus sur les revendications de priorité.

Pour en savoir plus

Des questions ou des requêtes à formuler?

Contact Hague

Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.

https://www3.wipo.int/contact/fr/area.jsp?area=designs https://www.wipo.int/pressroom/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/disclaim.html https://www.wipo.int/fr/web/privacy-policy/ https://www.wipo.int/fr/web/accessibility/ https://www.wipo.int/tools/fr/sitemap.html https://www3.wipo.int/newsletters/fr/ https://www.wipo.int/podcasts/fr/ https://www.wipo.int/news/fr/