28 mars 2022
Nous annonçons officiellement que nous ne délivrerons plus de copies papier des documents de priorité (copies des demandes internationales déposées dans le cadre du système de La Haye) ni d’extraits du registre international! Nous les fournissons désormais uniquement sous forme de fichiers PDF signés et certifiés numériquement.
Si votre demande selon le système de La Haye est la première pour votre dessin ou modèle et si vous souhaitez étendre la protection à des territoires qui ne sont pas couverts par le système de La Haye, vous devrez peut-être fournir aux offices de ces territoires une copie de votre demande en tant que document de priorité.
Pour demander un code DAS, allez dans Contact Hague (sélectionnez “demander un code DAS” dans le menu déroulant “Ma demande concerne”).
Pour demander un document de priorité (fichier PDF certifié), allez dans Contact Hague (sélectionnez “Ma demande concerne” (une demande de documents de priorité) et “Plus précisément” (demande de copies certifiées)).
Un extrait est une copie d’un enregistrement international, y compris de son historique complet (modifications, renouvellements, etc.). Coût : 144 CHF.
Pour demander un extrait (fichier PFD certifié), allez dans Contact Hague (sélectionnez “Ma demande concerne” (une demande de documents de priorité) et “Plus précisément” (demande d’extrait du registre international)).
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.