Système de La Haye – Modifications des instructions administratives

10 mars 2022

Nous publierons prochainement une version actualisée des instructions administratives PDF, instructions administratives du système de La Haye.

Sur quoi portent les modifications?

En résumé :

  • Mise à jour ou modernisation des exigences en matière de signature (instruction 202). Les formats acceptés pour la signature incluent désormais la signature dactylographiée (y compris la signature composée d’une chaîne de caractères – également appelée “s-signature”).

  • Exigences concernant les coordonnées (instructions 301 et 302). Les coordonnées facultatives ne comprennent plus le numéro de télécopieur, l’adresse électronique (il est désormais obligatoire d’en fournir une) ou une adresse postale différente pour la correspondance. Note : lorsqu’il y a plusieurs déposants ou plusieurs nouveaux titulaires et aucun mandataire, une adresse électronique (au lieu de l’adresse postale) sera désormais requise pour la correspondance.

  • Le délai pour demander l’inscription d’une limitation ou d’une renonciation visant à empêcher la publication de tout ou partie des dessins ou modèles (instruction 601). Le délai de trois semaines s’applique désormais expressément aux demandes d’inscription d’une limitation ou d’une renonciation pour les enregistrements internationaux soumis à la publication standard.
Les instructions administratives actualisées entreront en vigueur le 1er avril 2022.

Télécharger l’avis n° 4/2022

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.