Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye

3 décembre 2021

Le saviez-vous? Le Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye est chargé de faire des recommandations visant à assurer le développement continu et la rationalisation des procédures du système de La Haye.

Comment cela fonctionne-t-il?

(Image: Getty/Cnythzl)

Le groupe de travail est composé de représentants de toutes les parties contractantes du système de La Haye, généralement issus de leurs offices de propriété intellectuelle respectifs. Des observateurs accrédités – y compris des associations d’utilisateurs – peuvent également assister aux réunions du groupe de travail.

Ces représentants se réunissent une fois par an pour discuter et délibérer sur les développements juridiques du système de La Haye.

Une fois que le groupe de travail est parvenu à une conclusion, ses recommandations sont, lorsque le cadre juridique l’exige, transmises pour adoption à l’Assemblée de l’Union de La Haye, composée de fonctionnaires nationaux de toutes les parties contractantes du système de La Haye.

L’Assemblée de l’Union de La Haye se réunit en même temps que les assemblées de l’OMPI.

Prochaine session

La prochaine session du groupe de travail se tiendra, sous une forme hybride, du 13 au 15 décembre 2021.

Les thèmes à l’ordre du jour...

Les questions à l’ordre du jour de cette 10e session du groupe de travail sont les suivantes :

  • Modification du règlement d’exécution commun du système de La Haye PDF, règlement d’exécution commun pour permettre la publication dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux de la constitution, de la radiation ou du changement de nom ou d’adresse d’un mandataire après l’enregistrement.

  • Modification des instructions administratives du système de La Haye PDF, instructions administratives afin de :
    • mettre à jour/moderniser les exigences en matière de signature;
    • garantir la fourniture d’une adresse électronique pour la correspondance; et
    • préciser le délai pour demander l’inscription d’une limitation ou d’une renonciation avant la publication.
  • Étude des incidences financières et de la faisabilité technique de l’extension de la couverture des langues officielles du système de La Haye – actuellement le français, l’anglais et l’espagnol – pour inclure le chinois et le russe; examen des critères à utiliser pour l’introduction de langues supplémentaires dans le système de La Haye.

Accéder aux documents de réunion

Des questions ou des requêtes à formuler?

Contact Hague

Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.