Système de La Haye : Déclarations d’octroi de la protection – Espagne

7 juin 2021

L’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) a informé l’OMPI qu’à compter du 5 avril 2021 – et conformément à la règle 18 bis.1) du règlement d’exécution PDF, Système de la Haye, règlement d’exécution – elle enverrait automatiquement des déclarations d’octroi de la protection concernant tout ou partie des dessins et modèles figurant dans des enregistrements internationaux du système de La Haye dans lesquels l’Espagne est désignée. L’OEMP enverra lesdites déclarations à la fin du délai de refus applicable si aucune opposition n’a été formée.

Ces déclarations sont reproduites dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux – publication officielle des enregistrements internationaux du système de La Haye – à compter du 14 mai 2021 (Bulletin n° 2021/19).

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(Photo: Getty/Melpomenem)

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.