Système de La Haye – Durée maximale de protection d’un enregistrement international : Rwanda

20 avril 2021

Le Rwanda a spécifié que, au titre du système de La Haye, la durée maximale de protection d’un enregistrement international au Rwanda est de 15 ans.

Cette durée de 15 ans s’applique à tous les enregistrements internationaux désignant le Rwanda, étant entendu que le Rwanda est devenu membre du système de La Haye le 31 août 2011.

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