Édition 2021 du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

3 février 2021

La nouvelle édition, en vigueur à compter de février 2021, du règlement d’exécution commun du système de La Haye est désormais disponible. Les dernières modifications – entrées en vigueur le 1er février 2021 – concernent une nouvelle exigence relative à la fourniture à l’OMPI d’une adresse électronique lors :

  • du dépôt d’une demande internationale;
  • du dépôt d’une demande d’inscription d’un changement de titulaire d’un enregistrement international ; et
  • d’une constitution de mandataire

…afin que les utilisateurs puissent recevoir des communications électroniques dans le cadre du système de La Haye.

Télécharger le règlement d’exécution commun

Pour en savoir plus, consulter l’avis n° 41/2020 du système de La Haye PDF, avis n° 41/2020 du système de La Haye

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.