Système de la Haye – Royaume-Uni : nouvel avis concernant la fin de la période de transition
28 décembre 2020
L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne prévoit une période de transition qui prendra fin le 31 décembre 2020.
Si un enregistrement international faisait l’objet d’une protection dans l’Union européenne avant la fin de la période de transition, le Royaume-Uni créera automatiquement un droit national équivalent pour les dessins ou modèles concernés (dits “dessins ou modèles internationaux réenregistrés”) à l’issue de la période de transition.
Télécharger l’avis d’information n° 42/2020
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.